Décret n°2012-841 du 29 juin 2012

Article 7

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Article 7

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2012

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Exécution du décret

Résumé. Le décret est confié à la ministre de la justice et au ministre de l'intérieur pour être mis en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2012

Source : Légifrance