Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une nouvelle procédure pour les unités spécialisées de la gendarmerie
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-841 du 29 juin 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R15-26
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance