Décret n°2012-841 du 29 juin 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-26

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Création d'une nouvelle procédure pour les unités spécialisées de la gendarmerie

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle procédure pour créer des unités spécialisées de la gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

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