Article R15-23
Abrogé depuis le 1995-05-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation interdite pour personnes condamnées
Résumé On ne peut pas donner de pouvoir à quelqu’un qui a déjà été condamné ou qui a des problèmes mentionnés dans son casier judiciaire.
Mots-clés : droit pénal habilitations casier judiciaire condamnation
Ne peut être habilitée une personne qui a fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
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