Décret n°2012-841 du 29 juin 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une nouvelle unité dans le code de procédure pénale

Résumé. Le décret ajoute la section de recherches de Paris à l'article R15-22 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance