Décret n°2012-841 du 29 juin 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d’une nouvelle unité dans le code de procédure pénale) à 5 (Création d'une nouvelle procédure pour les unités spécialisées de la gendarmerie) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale par décret

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour ajouter une nouvelle section de recherches à Paris et créer des unités spécialisées dans la gendarmerie.

La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d’une nouvelle unité dans le code de procédure pénale) à 5 (Création d'une nouvelle procédure pour les unités spécialisées de la gendarmerie) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2012

Source : Légifrance