En vigueur depuis le 2 juillet 2012
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Modification du code de procédure pénale par décret
La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d’une nouvelle unité dans le code de procédure pénale) à 5 (Création d'une nouvelle procédure pour les unités spécialisées de la gendarmerie) du présent décret.