Décret n°2012-841 du 29 juin 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-24

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Restriction de la catégorie des brigades motorisées

Résumé. La catégorie des brigades motorisées de la gendarmerie est réduite pour exclure les unités de la gendarmerie mobile.

A modifié les dispositions suivantes :

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