Article 4
Au 3° de l'article R. 15-24, les mots : « et de la gendarmerie mobile » sont supprimés.
1 version
JORF n°0152 du 1 juillet 2012
Article 4
Historique des versions
Version 1
Au 3° de l'article R. 15-24, les mots : « et de la gendarmerie mobile » sont supprimés.