Article R15-24
Abrogé depuis le 1995-05-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de l'habilitation
Résumé Quand un juge doit perdre son habilitation, le procureur peut demander son retrait, et en urgence, le doyen ou le président de la chambre d'instruction peut le suspendre temporairement.
Mots-clés : Procédure pénale Habilitation Procédure judiciaire Procédure d'urgence Retrait
L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue par les articles R. 15-20 et R. 15-21.
Le procureur de la République ou le procureur général peut, aux fins de retrait d'habilitation, saisir, selon le cas, l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal, celle de la cour d'appel ou la commission restreinte compétente.
En cas d'urgence, le doyen des juges d'instruction, sur proposition ou avis conforme du procureur de la République, ou le président de la chambre de l'instruction, sur proposition ou avis conforme du procureur général, peut retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou commissaire restreinte.
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