Décret n°2012-841 du 29 juin 2012

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2012

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2012

Source : Légifrance