Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de traitement des biens abandonnés dans un logement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de constat d'abandon et gestion des biensDécret n°2011-945 du 10 août 2011Art. 5 : Procédure de résiliation de bail et reprise des locaux
→ Version 2 : Précision des recours et mise à jour des références légales
- Décret n°2011-945 du 10 août 2011Art. 3, Art. 5