Décret n°2012-783 du 30 mai 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-945 du 10 août 2011
Art. 3, Art. 5

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Modification des règles de traitement des biens abandonnés dans un logement

Résumé. Le juge peut maintenant désigner les biens ayant une valeur marchande pour leur vente aux enchères publiques et déclarer abandonnés les autres.

A modifié les dispositions suivantes :

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