En vigueur depuis le 1 juin 2012
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Rôle du juge dans le refus de saisie par un huissier
L'huissier de justice qui envisage de refuser de prêter son ministère ou son concours en vertu de l'article L. 122-1 (Rôle des huissiers de justice dans l'exécution forcée) peut, s'il l'estime nécessaire, en référer préalablement au juge de l'exécution.
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