Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des huissiers et agents dans l'exécution des saisies

Résumé. Les huissiers et agents des finances publiques peuvent exécuter des saisies pour récupérer des dettes, avec la possibilité de demander l'avis d'un juge en cas de doute.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Rôle du juge dans le refus de saisie par un huissier

Résumé. Un huissier peut demander l'avis d'un juge avant de refuser une saisie s'il a des doutes.

L'huissier de justice qui envisage de refuser de prêter son ministère ou son concours en vertu de l'article L. 122-1 (Rôle des huissiers de justice dans l'exécution forcée) peut, s'il l'estime nécessaire, en référer préalablement au juge de l'exécution.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Récupération des créances publiques par les agents des finances

Résumé. Les agents des finances publiques peuvent aussi récupérer les dettes de l'État, comme les huissiers.

Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances par les comptables publics sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par les articles L. 258 A (Procédures de recouvrement des impôts) et L. 286 C (Recouvrement des créances publiques) du livre des procédures fiscales.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution
Article R122-1
Article R122-2