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TITRE II

L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES

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Chapitre III

Les tiers

R123-1

Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution

Article R122-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence du refus d’huissier au juge

Résumé Si un huissier refuse d’exécuter une mesure pour raison légale ou financière, il doit en informer préalablement le juge de l’exécution.
Mots-clés : huissier droit civil procédures civiles

L'huissier de justice qui envisage de refuser de prêter son ministère ou son concours en vertu de l'article L. 122-1 peut, s'il l'estime nécessaire, en référer préalablement au juge de l'exécution.

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Article R122-2

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Personnes chargées de l'exécution des créances publiques

Résumé Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent récupérer les créances publiques.

Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances par les comptables publics sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par les articles L. 258 A et L. 286 C du livre des procédures fiscales.

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