Créé le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'huissier de justice dans les procédures d'exécution
La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.
Elle emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.
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