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TITRE IV

LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION

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Chapitre III

Les saisies notifiées aux comptables publics

R143-1 — R143-4

Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R141-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise du titre exécutoire à l'huissier de justice et élection de domicile

Résumé Un huissier peut agir en votre nom pour exécuter des décisions de justice et recevoir les notifications de ces décisions à son bureau.

La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.
Elle emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.

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Article R141-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notifications spécifiques pour les agents de recouvrement

Résumé Pour un titre donné à un agent de recouvrement, les notifications doivent être envoyées au comptable en charge.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 141-1, lorsqu'un titre est remis en vue de son exécution à l'un des agents mentionnés à l'article R. 122-2, les notifications relatives à son exécution sont faites au comptable chargé du recouvrement.
Mention de ces dispositions est faite dans le commandement ou la mise en demeure de payer.

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2 cités

Article R141-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance aux opérations d'exécution par la personne ayant requis la mesure

Résumé Pour assister à l'exécution d'une mesure, il faut l'autorisation du juge, sauf cas exceptionnels.

La personne qui a requis une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire ne peut assister aux opérations d'exécution si ce n'est avec l'autorisation du juge de l'exécution lorsque les circonstances l'exigent.

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Article R141-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du débiteur et du tiers détenteur de biens en cas de saisie

Résumé Si vos biens sont saisis et qu'un nouveau créancier veut aussi les saisir, vous devez lui dire qu'ils sont déjà pris et montrer le document de saisie.

Le débiteur dont les biens ont déjà été saisis est tenu de faire connaître à tout nouveau créancier qui saisit les mêmes biens l'existence d'une précédente saisie et l'identité de celui qui y a procédé. Il produit, en outre, l'acte de saisie.
La même obligation s'impose au tiers qui détient des biens pour le compte du débiteur.
Le créancier ainsi informé porte à la connaissance des autres créanciers, parties à la procédure, tous actes et informations que la loi lui fait obligation de leur communiquer.

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