Décret n°2012-783 du 30 mai 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R3252-7

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Ajout d'une mention explicite sur l'ordre public des règles de compétence

Résumé. Les règles de compétence sont désormais explicitement considérées comme d'ordre public.

A modifié les dispositions suivantes :

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