Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une mention explicite sur l'ordre public des règles de compétence
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-783 du 30 mai 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R3252-7
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Application spécifique du décret à Mayotte
Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 · art. 10
Application partielle d'un décret à Wallis-et-Futuna
Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 · art. 11
Compétence du juge de l'exécution pour les saisies de rémunération
Code du travail · art. R3252-7 (V)
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Code du travail