Décret n°2012-783 du 30 mai 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 9 (Suppression d'articles sur les procédures d'exécution) du présent décret ou par l'article 4 de l'ordonnance du 19 décembre 2011 susvisée (Suppression de plusieurs textes juridiques) sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des procédures civiles d'exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références dans le code des procédures civiles

Résumé. Un décret met à jour les références dans les règles de procédure civile pour remplacer celles qui ont été supprimées par d'autres textes.

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 9 (Suppression d'articles sur les procédures d'exécution) du présent décret ou par l'article 4 de l'ordonnance du 19 décembre 2011 susvisée (Suppression de plusieurs textes juridiques) sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des procédures civiles d'exécution.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance