Décret n°2012-783 du 30 mai 2012

Article 14

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Article 14

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge la ministre de la justice et le ministre des outre-mer de veiller à son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance