Décret n°2012-783 du 30 mai 2012

Article 12

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Article 12

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2012.
Toutefois, les articles R. 211-11 (Délai et procédure pour contester une saisie) et R. 213-1 (Procédure de paiement direct des pensions alimentaires) du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliquent pas aux procédures en cours à cette date qui restent régies respectivement par l'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et par l'article 1er (Procédure de notification pour le paiement direct d'une pension alimentaire) du décret n° 73-216 du 1er mars 1973.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Entrée en vigueur d'un décret avec exceptions

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er juin 2012, mais certaines règles anciennes restent applicables pour les procédures en cours.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2012.
Toutefois, les articles R. 211-11 (Délai et procédure pour contester une saisie) et R. 213-1 (Procédure de paiement direct des pensions alimentaires) du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliquent pas aux procédures en cours à cette date qui restent régies respectivement par l'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et par l'article 1er (Procédure de notification pour le paiement direct d'une pension alimentaire) du décret n° 73-216 du 1er mars 1973.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance