En vigueur depuis le 1 juin 2012
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Entrée en vigueur d'un décret avec exceptions
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2012.
Toutefois, les articles R. 211-11 (Délai et procédure pour contester une saisie) et R. 213-1 (Procédure de paiement direct des pensions alimentaires) du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliquent pas aux procédures en cours à cette date qui restent régies respectivement par l'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et par l'article 1er (Procédure de notification pour le paiement direct d'une pension alimentaire) du décret n° 73-216 du 1er mars 1973.