JORF n°0125 du 31 mai 2012

Décret du 29 mai 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

Article 1

Délégation permanente est donnée à :
M. Eric Jacquemin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet du ministre ;
M. Pierre Zisu, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du cabinet ;
Mme Edith Garnier, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section budgétaire ;
Mme Florence Barrès, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section législative et réglementaire,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls