Décret n°2012-783 du 30 mai 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Décret 3 avril 1869

Art. 190, Art. 191

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Alignement des règles de saisie pour les militaires

Résumé. Les règles de saisie et de cession des rémunérations des militaires sont alignées sur celles du code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret 3 avril 1869

Art. 190, Art. 191

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