Décret n°2012-783 du 30 mai 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1324

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Précision des conditions d'enlèvement de meubles

Résumé. L'article 1324 du code de procédure civile précise maintenant les conditions pour enlever et déplacer des meubles.

A modifié les dispositions suivantes :

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