Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de saisie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une option de transmission électroniqueCode des procédures civiles d'exécutionArt. R211-3 : Notification de la saisie au débiteur
→ Version 2 : Ajout d’une exigence liée à la saisie électroniqueCode des procédures civiles d'exécutionArt. R211-4 : Obligations du tiers saisi dans une saisie-attribution
→ Version 2 : Ajout d’une disposition relative aux saisies électroniques
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R162-1, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R223-2, Art. R223-3