Décret n°2012-783 du 30 mai 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R162-1, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R223-2, Art. R223-3

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Modification des règles de saisie

Résumé. Le décret modifie les règles de saisie en permettant la transmission électronique des relevés et en simplifiant les informations requises pour les déclarations de saisie.

A modifié les dispositions suivantes :

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