En vigueur depuis le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application partielle du décret à Mayotte
I. ― Les dispositions de l'article 4 (Ajout d'une mention explicite sur l'ordre public des règles de compétence) du présent décret ainsi que celles du 1° et du 2° en ce qu'il modifie l'article D. 723-202 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de libération de dette pour les caisses de mutualité sociale agricole) de l'article 7 (Modification des termes de saisie dans divers textes juridiques) ne sont pas applicables à Mayotte.
II. ― Pour l'application des articles R. 122-2 (Récupération des créances publiques par les agents des finances), R. 141-2 (Notifications pour les titres donnés aux agents des finances publiques), R. 221-7 (Procédure de saisie-vente pour dettes) et R. 221-8 (Rappel nécessaire avant saisie-vente pour certaines dettes) du code des procédures civiles d'exécution à Mayotte et jusqu'à la date d'application à cette collectivité du code général des impôts et des autres dispositions de nature fiscale dans les conditions prévues par le I de l'article 11 (Extension des règles fiscales et douanières à Mayotte) de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte, les dispositions qu'ils contiennent sont remplacées par celles le cas échéant applicables localement ayant le même objet.
Toutefois, le précédent alinéa n'est pas applicable pour les articles R. 221-7 (Procédure préalable à la saisie-vente pour dettes publiques) et R. 221-8 (Conditions pour engager une saisie-vente après un délai de deux ans) en ce qu'ils concernent les créances étrangères à l'impôt et au domaine ainsi que les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des autres personnes morales de droit public dotées d'un comptable public.