Décret n°2012-783 du 30 mai 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R642-29-2, Art. R642-27, Art. R642-29-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R334-48, Art. R334-56

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