En vigueur depuis le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du terme saisie-arrêt par saisie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision terminologique dans les procédures de recouvrementCode ruralArt. D513-25 : Rôle de l'agent comptable dans la gestion financière des chambres d'agriculture
→ Version 2 : Précision des modalités de saisie et d'oppositionCode ruralArt. D723-202 : Conditions de libération de dette pour les caisses de mutualité sociale agricole
→ Version 2 : Précision des modalités de saisie
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. D463
-Code ruralArt. D513-25, Art. D723-202
Décret 3 avril 1869
Art. 190, Art. 191
-Décret n° 69-679 du 19 juin 1969
Art. 29
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 62
-Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation