Décret n°2012-783 du 30 mai 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. D463
-Code rural
Art. D513-25, Art. D723-202

Décret 3 avril 1869

Art. 190, Art. 191

-Décret n° 69-679 du 19 juin 1969

Art. 29
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 62
-Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation

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Remplacement du terme saisie-arrêt par saisie

Résumé. Le décret remplace le terme 'saisie-arrêt' par 'saisie' dans plusieurs articles pour clarifier les procédures de recouvrement des sommes dues.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. D463 : Procédures de paiement et d'opposition pour l'Office national
→ Version 2 : Précision terminologique dans les procédures de recouvrement
Code ruralArt. D513-25 : Rôle de l'agent comptable dans la gestion financière des chambres d'agriculture
→ Version 2 : Précision des modalités de saisie et d'opposition
Code ruralArt. D723-202 : Conditions de libération de dette pour les caisses de mutualité sociale agricole
→ Version 2 : Précision des modalités de saisie
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. D463
-Code rural
Art. D513-25, Art. D723-202

Décret 3 avril 1869

Art. 190, Art. 191

-Décret n° 69-679 du 19 juin 1969

Art. 29
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 62
-Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

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