Décret n°2012-783 du 30 mai 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Mise à jour des règles des procédures civiles d'exécution

Résumé. Un décret de 2012 met à jour les règles pour les procédures civiles d'exécution, c'est-à-dire comment on applique les décisions de justice.

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution.

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