Décret n°2012-783 du 30 mai 2012

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article 4 (Ajout d'une mention explicite sur l'ordre public des règles de compétence), du II de l'article 5 (Mise à jour des références pour les ventes par adjudication judiciaire), de l'article 6 (Modification des règles de traitement des biens abandonnés dans un logement), des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 7 (Modification des termes de saisie dans divers textes juridiques) et de l'article 8 (Alignement des règles de saisie pour les militaires).

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Application partielle d'un décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret précise quelles parties du texte ne s'appliquent pas à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article 4 (Ajout d'une mention explicite sur l'ordre public des règles de compétence), du II de l'article 5 (Mise à jour des références pour les ventes par adjudication judiciaire), de l'article 6 (Modification des règles de traitement des biens abandonnés dans un logement), des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 7 (Modification des termes de saisie dans divers textes juridiques) et de l'article 8 (Alignement des règles de saisie pour les militaires).

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

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