Décret n°2012-716 du 7 mai 2012

Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales

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Règles des subventions de l'État aux collectivités territoriales

Résumé. Ce chapitre du décret de 2012 fixe les règles pour les subventions de l'État aux collectivités territoriales, avec des plafonds différents selon le type de projet.
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Exclusion des opérations d'investissement sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales

Résumé. La subvention de l'État ne peut plus dépasser 80 % des dépenses pour les investissements des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000Art. 3 → Version 2
- Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000
Art. 3
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Modification des règles d'attribution des subventions pour les calamités publiques

Résumé. Les subventions pour réparer les dégâts causés par des calamités publiques peuvent désormais atteindre plus de 80% du coût, et une avance jusqu'à 15% peut être versée aux collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux maximal de subvention pour certains projets sociaux et urbains

Résumé. Les subventions publiques peuvent couvrir jusqu'à 100 % des dépenses pour certains projets sociaux et urbains, comme l'hébergement d'urgence ou la rénovation urbaine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-967 du 3 octobre 2000Art. 1 → Version 2
- Décret n°2000-967 du 3 octobre 2000
Art. 1
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Autorisation requise pour les subventions dépassant 80 % des coûts de rénovation

Résumé. Les subventions de l'État pour la rénovation de monuments protégés nécessitent une autorisation spéciale si elles dépassent 80 % des coûts.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000Art. 1 → Version 2
- Décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000
Art. 1
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Modification des conditions de subvention pour les projets environnementaux

Résumé. Les subventions de l'État peuvent dépasser 80 % des dépenses pour certains projets environnementaux, sauf si le demandeur est une collectivité territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1241 du 11 décembre 2000Art. 1 → Version 2
- Décret n°2000-1241 du 11 décembre 2000
Art. 1
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Exclusion des collectivités territoriales du dépassement de subvention

Résumé. Les subventions de l'État pour certains projets peuvent dépasser 80 % des dépenses, sauf si le demandeur est une collectivité territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-101 du 2 février 2001Art. 1 → Version 2
- Décret n°2001-101 du 2 février 2001
Art. 1
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Modification des règles sur le plafond d'aides publiques directes pour certaines subventions

Résumé. Les subventions pour des études dans les transports terrestres, sauf celles menées par les collectivités territoriales, et pour un projet de transport collectif en Ile-de-France ne sont plus soumises au plafond d'aides publiques directes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-428 du 25 mars 2002Art. ANNEXE II → Version 2
- Décret n°2002-428 du 25 mars 2002
Art. ANNEXE II
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Suppression des règles spécifiques sur les subventions pour certains projets en Corse

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques sur les subventions pour certains projets en Corse.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Modification des décrets

Résumé. Un décret peut être modifié par un autre décret.

Les décrets mentionnés aux articles 2 (Exclusion des opérations d'investissement sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales) à 8 (Modification des règles sur le plafond d'aides publiques directes pour certaines subventions) peuvent être modifiés par décret.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution d'un décret sur les collectivités territoriales

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant les collectivités territoriales.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

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