Décret n°2012-716 du 7 mai 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-967 du 3 octobre 2000

Art. 1

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Augmentation du taux maximal de subvention pour certains projets sociaux et urbains

Résumé. Les subventions publiques peuvent couvrir jusqu'à 100 % des dépenses pour certains projets sociaux et urbains, comme l'hébergement d'urgence ou la rénovation urbaine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-967 du 3 octobre 2000Art. 1 → Version 2
- Décret n°2000-967 du 3 octobre 2000
Art. 1

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