Abrogé par Décret n°2012-716 du 7 mai 2012 - art. 9
Créé le 7 juillet 2004 · Abrogé le 9 mai 2012
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Exécution d'un décret sur les aides publiques en Corse
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.