Décret n°2004-658 du 6 juillet 2004

Article 1

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Article 1

En application des dispositions du quatrième alinéa de l'

article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé

, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques jusqu'à 90 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour les projets d'investissement réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale de Corse à fiscalité propre ou par les communes membres d'un tel établissement lorsque le projet d'investissement n'entre pas dans le champ de compétence communautaire.

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Créé le 7 juillet 2004 · Abrogé le 9 mai 2012

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Subventions étatiques pour les projets en Corse

Résumé. Les subventions de l'État peuvent couvrir jusqu'à 90 % des coûts pour certains projets en Corse, dépassant la limite générale de 80 %.

En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques jusqu'à 90 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour les projets d'investissement réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale de Corse à fiscalité propre ou par les communes membres d'un tel établissement lorsque le projet d'investissement n'entre pas dans le champ de compétence communautaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 juillet 2004 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance