Décret n°2004-658 du 6 juillet 2004

Article 2

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Article 2

Les projets d'investissement pouvant bénéficier du taux d'aides publiques fixé à l'article précédent sont ceux réalisés en matière d'eau potable et d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale.

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Créé le 7 juillet 2004 · Abrogé le 9 mai 2012

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Aides publiques pour certains projets d'investissement

Résumé. Les projets d'investissement dans l'eau, les déchets, la protection contre les incendies et la voirie peuvent recevoir des aides publiques.

Les projets d'investissement pouvant bénéficier du taux d'aides publiques fixé à l'article précédent sont ceux réalisés en matière d'eau potable et d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 juillet 2004 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance