Abrogé9 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-716 du 7 mai 2012 - art. 9
Créé le 7 juillet 2004
Les projets d'investissement pouvant bénéficier du taux d'aides publiques fixé à l'article précédent sont ceux réalisés en matière d'eau potable et d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale.