Décret n°2004-658 du 6 juillet 2004

Article 2

Créé le 7 juillet 2004

Les projets d'investissement pouvant bénéficier du taux d'aides publiques fixé à l'article précédent sont ceux réalisés en matière d'eau potable et d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale.

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En vigueur du mercredi 7 juillet 2004 au mardi 8 mai 2012