Décret n°2012-716 du 7 mai 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000

Art. 1

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Autorisation requise pour les subventions dépassant 80 % des coûts de rénovation

Résumé. Les subventions de l'État pour la rénovation de monuments protégés nécessitent une autorisation spéciale si elles dépassent 80 % des coûts.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000Art. 1 → Version 2
- Décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000
Art. 1

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