Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation requise pour les subventions dépassant 80 % des coûts de rénovation
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000Art. 1
Décret n°2012-716 du 7 mai 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000Art. 1
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