Décret n°2012-716 du 7 mai 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-428 du 25 mars 2002

Art. ANNEXE II

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Modification des règles sur le plafond d'aides publiques directes pour certaines subventions

Résumé. Les subventions pour des études dans les transports terrestres, sauf celles menées par les collectivités territoriales, et pour un projet de transport collectif en Ile-de-France ne sont plus soumises au plafond d'aides publiques directes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-428 du 25 mars 2002Art. ANNEXE II → Version 2
- Décret n°2002-428 du 25 mars 2002
Art. ANNEXE II

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