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Chapitre II

Dispositions prises en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales

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JORF n°0108 du 8 mai 2012

Article 9

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-658 du 6 juillet 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-658 du 6 juillet 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3