Décret n°2002-428 du 25 mars 2002

Article ANNEXE II

Abrogé1 octobre 2018

Créé le 30 mars 2002 · En vigueur du 9 mai 2012 au 30 septembre 2018

Subventions pour lesquelles le plafond d'aides publiques directes peut ne pas s'appliquer :

- subventions accordées pour des études dans le domaine des transports terrestres, à l'exception des études réalisées dans le cadre des projets menés sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

- subventions accordées pour un projet de transport collectif financé dans le cadre du contrat Etat-région Ile-de-France.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2018

Abrogé parDécret n°2018-514 du 25 juin 2018art. 17 (VD)

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au dimanche 30 septembre 2018

Modifié parDécret n°2012-716 du 7 mai 2012art. 8

Subventions pour lesquelles le plafond d'aides publiques directes peut ne…

\- subventions accordées pour des études dans le domaine des transports terrestres, à l'exception des études réalisées dans le cadre des projets menés sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

\- subventions accordées pour un projet de transport collectif financé dans le cadre du contrat Etat-région Ile-de-France ⏺

⏺.

En vigueur du samedi 30 mars 2002 au mardi 8 mai 2012

Subventions pour lesquelles le plafond d'aides publiques directes peut ne pas s'appliquer :

subventions accordées pour des études dans le domaine des transports terrestres ;

subventions accordées pour un projet de transport collectif financé dans le cadre du contrat Etat-région Ile-de-France ;

subventions accordées pour l'aménagement de pôles d'échanges entre transports collectifs urbains et interurbains.