Décret n°2001-101 du 2 février 2001

Article 1

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Article 1

Pour les projets d'actions collectives de promotion et de sensibilisation des petites et moyennes industries et pour les projets de formation d'ingénieurs originaires des pays producteurs de matières premières, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur, à l'exception des cas où celui-ci est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.

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Créé le 6 février 2001 · Abrogé le 1 octobre 2018

Pour les projets d'actions collectives de promotion et de sensibilisation des petites et moyennes industries et pour les projets de formation d'ingénieurs originaires des pays producteurs de matières premières, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur, à l'exception des cas où celui-ci est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 février 2001 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance