Décret n°2012-716 du 7 mai 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000

Art. 3

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Exclusion des opérations d'investissement sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales

Résumé. La subvention de l'État ne peut plus dépasser 80 % des dépenses pour les investissements des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000Art. 3 → Version 2
- Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000
Art. 3

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