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Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales

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Décret n°2012-716 du 7 mai 2012

Article 10

Créé le 9 mai 2012

Les décrets mentionnés aux articles 2 à 8 peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012