En vigueur depuis le 9 mai 2012
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Modification des décrets
Les décrets mentionnés aux articles 2 (Exclusion des opérations d'investissement sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales) à 8 (Modification des règles sur le plafond d'aides publiques directes pour certaines subventions) peuvent être modifiés par décret.