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Chapitre II

Dispositions prises en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales

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JORF n°0108 du 8 mai 2012

Article 10

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Les décrets mentionnés aux articles 2 à 8 peuvent être modifiés par décret.

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Les décrets mentionnés aux articles 2 à 8 peuvent être modifiés par décret.