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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une convention de délégation de compétences
Résumé. Un décret crée une convention pour déléguer des compétences entre collectivités territoriales.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R1111-1 : Délégation de compétences entre collectivités territoriales
- Code général des collectivités territorialesArt. R1111-1
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