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Décret n°2012-716 du 7 mai 2012
Chapitre Ier : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales
En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012
Chapitre Ier : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales
Article 1