Décret n°2012-716 du 7 mai 2012

Chapitre Ier : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de compétences entre collectivités territoriales

Résumé. Un décret permet de transférer des responsabilités entre les différentes collectivités locales.
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Création d'une convention de délégation de compétences

Résumé. Un décret crée une convention pour déléguer des compétences entre collectivités territoriales.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Chapitre Ier : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales
Article 1