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Décret n°2012-716 du 7 mai 2012

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Chapitre II

Dispositions prises en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales

2 — 11

JORF n°0108 du 8 mai 2012

Chapitre Ier : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1111-1 > >

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