Décret n°2012-716 du 7 mai 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-101 du 2 février 2001

Art. 1

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Exclusion des collectivités territoriales du dépassement de subvention

Résumé. Les subventions de l'État pour certains projets peuvent dépasser 80 % des dépenses, sauf si le demandeur est une collectivité territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-101 du 2 février 2001Art. 1 → Version 2
- Décret n°2001-101 du 2 février 2001
Art. 1

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