Décret n°2012-695 du 7 mai 2012

Article 13

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Article 13

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres du travail et de l'enseignement supérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance