Décret n°2012-695 du 7 mai 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-534 du 20 mai 2010

Art. 18

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Adaptation des références administratives pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Le décret modifie les références administratives pour l'application des règles de santé à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

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