Décret n°2000-800 du 24 août 2000

Article 2

Créé le 26 août 2000 · En vigueur du 9 mai 2012 au 31 décembre 2013

Les adjoints de sécurité concourent aux missions du service public de la sécurité assurées par les fonctionnaires des services actifs de la police nationale sous les ordres et sous la responsabilité desquels ils sont placés.

Ils sont chargés de renforcer ces services pour faire face aux besoins non satisfaits en matière de prévention, d'assistance et de soutien, particulièrement dans les lieux où les conditions de la vie urbaine nécessitent des actions spécifiques de proximité.

A cet effet, ils ont pour tâches, notamment dans le cadre de la police de proximité :

-de participer aux missions de surveillance générale de la police nationale ;

-de contribuer à l'information et à l'action de la police nationale dans ses rapports avec les autres services publics nationaux et locaux ;

-de faciliter le recours et l'accès au service public de la police, en participant à l'accueil, à l'information et à l'orientation du public dans les services locaux de la police ;

-de soutenir les victimes de la délinquance et des incivilités, en les aidant dans leurs démarches administratives, en liaison avec les associations et les services d'aide aux victimes ;

-de contribuer aux actions d'intégration, notamment en direction des étrangers ;

-d'apporter une aide au public sur les axes de circulation, à la sortie des établissements d'enseignement, dans les îlots d'habitation et dans les transports en commun ;

-d'exercer des missions de police judiciaire dans les conditions fixées par l'article 21 du code de procédure pénale.

Les adjoints de sécurité ne peuvent participer à des missions de maintien de l'ordre.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art. 9

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2012-686 du 7 mai 2012art. 2

Les adjoints de sécurité concourent aux missions du service public

Ils sont chargés de renforcer ces services pour faire face

A cet effet, ils ont pour tâches, notamment dans le

\-de participer aux missions de surveillance générale de la police nationale ;

\-de contribuer à l'information et à l'action de la police nationale dans ses rapports avec les autres services publics nationaux et locaux ;

\-de faciliter le recours et l'accès au service public de la police, en participant à l'accueil, à l'information et à l'orientation du public dans les services locaux de la police ;

\-de soutenir les victimes de la délinquance et des incivilités, en les aidant dans leurs démarches administratives, en liaison avec les associations et les services d'aide aux victimes ;

\-de contribuer aux actions d'intégration, notamment en direction des étrangers ;

\-d'apporter une aide au public sur les axes de circulation, à la sortie des établissements d'enseignement, dans les îlots d'habitation et dans les transports en commun ;

\-d'exercer des missions de police judiciaire dans les conditions fixées par l'article 21 du code de procédure pénale.

Les adjoints de sécurité ne peuvent participer à des missions de maintien de l'ordre.

En vigueur du samedi 26 août 2000 au mardi 8 mai 2012

Les adjoints de sécurité concourent aux missions du service public de la sécurité assurées par les fonctionnaires des services actifs de la police nationale sous les ordres et sous la responsabilité desquels ils sont placés.

Ils sont chargés de renforcer ces services pour faire face aux besoins non satisfaits en matière de prévention, d'assistance et de soutien, particulièrement dans les lieux où les conditions de la vie urbaine nécessitent des actions spécifiques de proximité.

A cet effet, ils ont pour tâches, notamment dans le cadre de la police de proximité :

de participer aux missions de surveillance générale de la police nationale ;

de contribuer à l'information et à l'action de la police nationale dans ses rapports avec les autres services publics nationaux et locaux ;

de faciliter le recours et l'accès au service public de la police, en participant à l'accueil, à l'information et à l'orientation du public dans les services locaux de la police ;

de soutenir les victimes de la délinquance et des incivilités, en les aidant dans leurs démarches administratives, en liaison avec les associations et les services d'aide aux victimes ;

de contribuer aux actions d'intégration, notamment en direction des étrangers ;

d'apporter une aide au public sur les axes de circulation, à la sortie des établissements d'enseignement, dans les îlots d'habitation et dans les transports en commun.

Les adjoints de sécurité ne peuvent participer à des missions de police judiciaire ou de maintien de l'ordre.