A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-800 du 24 août 2000Art. 4 → Version 2
- Décret n°2000-800 du 24 août 2000Art. 4
Décret n°2012-686 du 7 mai 2012
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-800 du 24 août 2000
Art. 4