JORF n°0108 du 8 mai 2012

Article 2

Article 2

L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― d'exercer des missions de police judiciaire dans les conditions fixées par l'article 21 du code de procédure pénale. »
2° Au dixième alinéa, les mots : « de police judiciaire ou » sont supprimés.


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Version 1

L'article 2 du même décret est ainsi modifié :

1° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ― d'exercer des missions de police judiciaire dans les conditions fixées par l'article 21 du code de procédure pénale. »

2° Au dixième alinéa, les mots : « de police judiciaire ou » sont supprimés.