Créé le 26 août 2000 · En vigueur du 9 mai 2012 au 31 décembre 2013
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna.
Les contrats mentionnés à l'article 5 du présent décret sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parDécret n°2012-686 du 7 mai 2012art. 5
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ⏺.
Les contrats mentionnés à l'…
article 5 du présent décret sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ⏺.
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 8 mai 2012
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et àMayotte.
Les contrats mentionnés à l'…
article 5…
du présent décret sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et àMayotte.
En vigueur du samedi 26 août 2000 au jeudi 12 juillet 2001
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les contrats mentionnés à l'
article 5
du présent décret sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.