A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-800 du 24 août 2000Art. 1 → Version 2
- Décret n°2000-800 du 24 août 2000Art. 1
Décret n°2012-686 du 7 mai 2012
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-800 du 24 août 2000
Art. 1