Décret n°2012-686 du 7 mai 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-800 du 24 août 2000

Art. 8

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Extension de l'application d'un décret à Mayotte

Résumé. Le décret s'applique désormais aussi à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-800 du 24 août 2000Art. 8 → Version 3
- Décret n°2000-800 du 24 août 2000
Art. 8

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