Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application d'un décret à Mayotte
Résumé. Le décret s'applique désormais aussi à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-800 du 24 août 2000Art. 8 → Version 3
- Décret n°2000-800 du 24 août 2000Art. 8