Créé le 9 mai 2012
Les dispositions du 1° de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n°2012-686 du 7 mai 2012
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012
Les dispositions du 1° de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.