Décret n°2012-666 du 4 mai 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D531-20

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Modification des règles de prise en charge partielle des frais de transport

Résumé. Le décret modifie les règles de prise en charge partielle des frais de transport en introduisant une limite d’âge inférieure, corrigeant une référence et ajustant les taux.

A modifié les dispositions suivantes :

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