Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de prise en charge des frais pour enfants
Résumé. La réforme change les règles de prise en charge des frais pour les enfants, en augmentant le pourcentage maximal et en supprimant la limite d'âge.
A modifié les dispositions suivantes :