Décret n°2012-666 du 4 mai 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D531-18

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Modification des conditions de prise en charge des frais pour enfants

Résumé. La réforme change les règles de prise en charge des frais pour les enfants, en augmentant le pourcentage maximal et en supprimant la limite d'âge.

A modifié les dispositions suivantes :

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