Décret n°2012-666 du 4 mai 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D531-23

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Modification d'un article du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les règles de l'article D531-23 du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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